Annexe au bon de commande et à l'attestation conventions de vente, de garantie et facture

Annexe au bon de commande et à l'attestation conventions de vente, de garantie et de facture établie le 05 septembre 2014, par :

 

Le vendeur :

CHATTERIE DE SOLAFRE

F - 59264 ONNAING

 

Art 1. Définitions :

 

Bon de commande :

BON DE COMMANDE CHIENS - CHATS : selon le livret réalisé par Editions d'Anglon - B.P.1 - 26210 LAPEYROUSE.

 

Attestation conventions de vente, de garantie et facture :

Selon les dispositions légales régissant les ventes d'animaux domestiques indiquées sur le livret ATTESTATIONS CONVENTIONS DE VENTE (FACTURES) CHIENS ET CHATS réalisé par les Editions BCG - 735, Route de Jarcieu - 26210 LAPEYROUSE  - Tel 04.75.31.96.39 - Site : fournitures-eleveurs.fr - Mail : fournitures-eleveurs@orange.fr

 

 

L.O.O.F. : Livre d'Officiel des Origines Félines.

 

I-CAD : Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques.

 

Art 2 Désignation de l'animal :

- Chat de race chartreux avec pedigree L.O.O.F.

 

Art 3.

Réservation :

Le bon de commande (Art 1.) sera rédigé en deux exemplaires en langue française.

Un exemplaire original du bon de commande : (Art 1.), dûment complété et signé par les deux parties sera remis, en mains propres, à l'acheteur par le vendeur à la date de conclusion de la réservation. Un exemplaire duplicata  du bon de commande (Art 1.) sera conservé pour archivage, par le vendeur.

 

Art 4.

Conditions de réglement :

Les conditions de réglement seront convenues entre le vendeur et l'acheteur à la date de l'établissement du bon de commande (Art 1.) par les deux parties, et ceci conformément aux prix et modalités de paiement particulières mentionnés dans l'article 5 (Art 5.) ci-dessous, de la présente annexe.

 

Art 5.

Prix et modalités de paiement particulières :

 

Prix :

Le prix de vente total de l'animal est fixé comme ci-dessous :

- chat destiné à la compagnie : prix total* 900 euros,

- chat destiné à la reproduction : prix total* 1000 euros (exclusivement aux éleveurs).

 

* prix total : tva non applicable Art 293 B du CGI

 

Modalités de paiement particulières :

- 300€ d'arrhes à la réservation,

- le solde sera versé par l'acheteur au vendeur, selon les accords convenus entre l'acheteur et le vendeur conformément aux modalités de réglement indiquées sur la convention de vente, de garantie et facture : voir articles 1 et 6 (Art 1. et Art 6.).

 

Art 6.

Attestation conventions de vente, de garantie et facture : (Art 1.).

 

L'attestation de convention de vente, de garantie et facture (Art 1.) sera rédigée en deux exemplaires en langue française.

Selon l'Art.276-5-1 du code rural du 07 janvier 1999, un exemplaire original de la convention de vente - de garantie et facture (Art 1.), signé par les deux parties sera remis à l'acheteur, en mains-propres, par le vendeur à la date ferme de la conclusion définitive et effective de la vente. Un exemplaire duplicata de l'attestation de convention - de garantie et facture (Art 1.) sera conservé pour archivage, par le vendeur.

 

Art 7.

Documents complémentaires :

 

a) Coût annuel d'entretien d'un chat :

Le vendeur remettra à l'acheteur, en mains-propres, à la date de mise à disposition du chat (Art 9.) convenue entre les deux parties, un document mentionnant à titre indicatif le coût annuel d'entretien d'un chat (source : site internet du L.O.O.F. : (Art 1.).

 

b) Carte d'identification du chat :

Le vendeur, s'engage à transmettre à l'I-CAD  (Art 1.) la demande de la carte d'identification du chat, après encaissement de l'intégralité du prix de vente conclu entre l'acheteur et le vendeur. L'I-CAD (Art 1.) se chargera d'envoyer à l'acheteur la carte d'identification du chat. Le vendeur ne pourrait être tenu responsable des délais de traitement de l'I-CAD quant à la production et à la transmission de la carte d'identification du chat à l'acheteur.

 

c) Pedigree du chat :

De même que le vendeur ne pourrait être tenu responsable des délais de traitement du L.O.O.F (Art 1.) quant à la production et à la transmission du pedigree du chat à lui-même (le vendeur).

En cas de non-réception de l'original du pedigree par le vendeur, à la date de signature de l'attestation de convention, garantie et facture (Art 1.) et date de mise à disposition du chat (Art 9.) ; le vendeur remettra en mains-propres à l'acheteur, la photocopie de la demande de pedigree.

 

Une fois l'original du pedigree en possession du vendeur, celui-ci transmettra par voie postale à l'acheteur le document en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le vendeur conservera pour achivage, une copie de l'original du pedigree.

 

Art 8.

Conditions de livraison :

Sauf avis contraire, situation particulière et exceptionnelle, et en accord avec le vendeur, l'acheteur sera en charge de procéder à l'enlèvement du chat mis à sa disposition

(Art 9.) et (selon les règles en vigueur de l'incoterm EXW (exworks)).

 

Art 9.

Délai de mise à disposition du chat :

Le vendeur s'engage à respecter, conformément aux dispositions indiquées sur le bon de commande (Art 1.), et sauf cas de force majeure, les délais de mise à disposition du chat ci-dessous :

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de mettre à disposition le chat : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

 

- france métropolitaine : à partir de trois mois révolus du chat,

- Autres pays membres C.E.E. (hors france métropolitaine) : à partir trois mois et 3 semaines (avec vaccin contre la rage),

- pays hors C.E.E. : selon les règles en vigueur du pays de destination.

 

En toute hypothèse la mise à disposition du chat dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

 

Art 10.

Enregistrement et diffusion :

La présente annexe pourra être remise en mains-propres en version imprimable (avec la mention manuscrite du vendeur : I.P.N.S. (imprimé par nos soins) à l'acheteur le jour de l'établissement du bon de commande (Art 1.).